A-29.011 - Loi sur l’assurance parentale

Texte complet
93. Le Conseil de gestion a son siège sur le territoire de la Ville de Québec. Un avis de la situation ou de tout déplacement du siège est publié à la Gazette officielle du Québec.
2001, c. 9, a. 93; 2005, c. 13, a. 56.
93. Le Conseil de gestion a son siège sur le territoire de la Communauté urbaine de Québec. Un avis de la situation ou de tout déplacement du siège est publié à la Gazette officielle du Québec.
2001, c. 9, a. 93.