A-29.011 - Loi sur l’assurance parentale

Texte complet
90. Les biens en la possession du Conseil de gestion le 16 juin 2005 lui appartiennent, à l’exception de ceux qui sont transférés au Fonds d’assurance parentale.
Le Conseil de gestion n’engage que lui-même lorsqu’il agit en son nom.
2001, c. 9, a. 90; 2005, c. 13, a. 53.
90. Les biens du Conseil de gestion font partie du domaine de l’État mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ces biens.
Le Conseil de gestion n’engage que lui-même lorsqu’il agit en son nom.
2001, c. 9, a. 90.