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A-29.011 - Loi sur l’assurance parentale

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Le nombre maximal de semaines de prestations de paternité ou de prestations exclusives au parent qui n’a pas donné naissance à l’enfant est de cinq ou, en cas d’option conformément à l’article 18, de trois. Le paiement ne peut ni débuter avant la semaine de la naissance de l’enfant, ni excéder la période de prestations.
2001, c. 9, a. 9; 2022, c. 22, a. 136.
9. Le nombre maximal de semaines de prestations de paternité est de 5 ou, en cas d’option conformément à l’article 18, de 3. Le paiement ne peut ni débuter avant la semaine de la naissance de l’enfant, ni excéder la période de prestations.
2001, c. 9, a. 9.
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