A-29.011 - Loi sur l’assurance parentale

Texte complet
89. Est institué le Conseil de gestion de l’assurance parentale.
Le Conseil de gestion est une personne morale.
2001, c. 9, a. 89; 2005, c. 13, a. 52.
89. Est institué le Conseil de gestion de l’assurance parentale.
Le Conseil de gestion est une personne morale, mandataire de l’État.
2001, c. 9, a. 89.