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A-29.011 - Loi sur l’assurance parentale

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2011-04-01 Afficher le texte complet à cette date

79. Le présent chapitre constitue une loi fiscale au sens de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).

2001, c. 9, a. 79; 2010, c. 31, a. 175.

2006-01-01 Afficher le texte complet à cette date

79. Le présent chapitre constitue une loi fiscale au sens de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M‐31).

2001, c. 9, a. 79.