Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-29.011 - Loi sur l’assurance parentale
Article 76
Versions de la disposition
76. Quelle qu’en soit l’imputation, le paiement, sur un impôt prévu à la Loi sur les impôts (chapitre I‐3), sur une cotisation prévue à la présente loi ou sur une cotisation prévue à la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R‐9), doit d’abord être imputé, sous réserve des articles 72 et 77 de la Loi sur le régime de rentes du Québec, à la cotisation prévue à la présente loi.
