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A-29.011 - Loi sur l’assurance parentale

Article 65
Versions de la disposition

Texte complet
65. Une personne qui, pour une année, est visée à l’article 51 peut déduire, de sa cotisation à payer pour cette année, le montant prescrit.
2001, c. 9, a. 65; 2005, c. 13, a. 38.
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