A-29.011 - Loi sur l’assurance parentale

Texte complet
63. L’employeur qui néglige de déduire du salaire versé à un employé un montant prescrit en vertu de l’article 60 est tenu de payer ce montant au ministre.
Il peut cependant, dans les 12 mois qui suivent son défaut, le déduire du salaire versé si ce salaire est visé à l’article 60.
Toutefois, il ne peut déduire, à l’égard d’une période habituelle de paie, en outre du montant prescrit en vertu de l’article 60, qu’un seul autre montant prescrit qu’il a négligé de déduire.
2001, c. 9, a. 63; 2005, c. 13, a. 37.