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A-29.011 - Loi sur l’assurance parentale

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Le maximum de revenus assurables correspond, à compter du 1er janvier de chaque année, au maximum annuel assurable en usage à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail pour l’année en cause, établi en vertu de l’article 66 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A‐3.001).
2001, c. 9, a. 5; 2015, c. 15, a. 237.
5. Le maximum de revenus assurables correspond, à compter du 1er janvier de chaque année, au maximum annuel assurable en usage à la Commission de la santé et de la sécurité du travail pour l’année en cause, établi en vertu de l’article 66 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A‐3.001).
2001, c. 9, a. 5.
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