A-29.011 - Loi sur l’assurance parentale

Texte complet
45.1. Les dispositions du chapitre III.2 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une décision rendue par le ministre en vertu de l’article 44.
2005, c. 13, a. 27; 2010, c. 31, a. 175.
45.1. Les dispositions du chapitre III.2 de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M‐31) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une décision rendue par le ministre en vertu de l’article 44.
2005, c. 13, a. 27.