A-29.011 - Loi sur l’assurance parentale

Texte complet
41. Sur demande du ministre, le Tribunal administratif du Québec doit délivrer un certificat attestant l’absence d’un recours à l’encontre d’une décision du ministre.
2001, c. 9, a. 41; 2005, c. 13, a. 70.