A-29.011 - Loi sur l’assurance parentale

Texte complet
40. La décision en révision peut, dans les 60 jours de sa notification, être contestée devant le Tribunal administratif du Québec.
En outre, une personne peut contester devant le Tribunal la décision dont elle a demandé la révision si le ministre n’a pas disposé de la demande dans les 90 jours suivant sa réception ou, lorsque cette personne a requis un délai pour présenter ses observations ou produire des documents, suivant cette présentation ou cette production.
2001, c. 9, a. 40; 2005, c. 17, a. 45.
40. La décision en révision peut, dans les 60 jours de sa notification, être contestée devant le Tribunal administratif du Québec.
2001, c. 9, a. 40.