A-29.011 - Loi sur l’assurance parentale

Article 27 Versions de la disposition

2006-01-01

27. Une personne qui a reçu une prestation à laquelle elle n’a pas droit ou dont le montant excède celui auquel elle a droit doit rembourser les montants reçus sans droit, sauf s’ils ont été payés par suite d’une erreur administrative que cette personne ne pouvait raisonnablement constater.

2001, c. 9, a. 27.