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A-29.011 - Loi sur l’assurance parentale

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. Le paiement pour une semaine de prestations est dû au début de la semaine suivante.
Le versement s’effectue aux deux semaines, suivant les modalités fixées par règlement du Conseil de gestion.
Le versement d’une semaine de prestations se prescrit par cinq ans à compter de la date de son exigibilité.
Le Conseil de gestion peut, par règlement, déterminer les conditions et les modalités selon lesquelles des prestations versées peuvent être attribuées à une autre période ainsi que le moment à compter duquel elles sont présumées versées.
2001, c. 9, a. 26; 2020, c. 23, a. 19.
26. Le paiement pour une semaine de prestations est dû au début de la semaine suivante.
Le versement s’effectue aux deux semaines, suivant les modalités fixées par règlement du Conseil de gestion.
Le versement d’une semaine de prestations se prescrit par cinq ans à compter de la date de son exigibilité.
2001, c. 9, a. 26.
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