A-29.011 - Loi sur l’assurance parentale

Texte complet
16. Les semaines de prestations parentales ou d’adoption partageables ainsi que les semaines de prestations d’accueil et de soutien relatives à une adoption peuvent être prises par l’un ou l’autre des parents ou être partagées entre eux; ces semaines peuvent par ailleurs être prises concurremment par les parents.
Le Conseil de gestion peut, par règlement, déterminer les conditions de partage applicables à défaut d’entente entre les deux parents.
2001, c. 9, a. 16; 2020, c. 23, a. 11.
En ce qui concerne la prestation d'accueil et de soutien relative à une adoption: effet à compter du 1er décembre 2020.
16. Les semaines de prestations parentales ou d’adoption partageables ainsi que les semaines de prestations d’accueil et de soutien relatives à une adoption peuvent être prises par l’un ou l’autre des parents ou être partagées entre eux; ces semaines peuvent par ailleurs être prises concurremment par les parents.
Le Conseil de gestion peut, par règlement, déterminer les conditions de partage applicables à défaut d’entente entre les deux parents.
2001, c. 9, a. 16; 2020, c. 23, a. 11.
En ce qui concerne la prestation d'accueil et de soutien relative à une adoption: effet à compter du 1er décembre 2020.
16. Le nombre total de semaines de prestations parentales ou d’adoption peut être pris par l’un ou l’autre des parents ou être partagé entre eux; ces semaines peuvent par ailleurs être prises concurremment par les parents.
Le Conseil de gestion peut, par règlement, déterminer les conditions de partage applicables à défaut d’entente entre les deux parents.
2001, c. 9, a. 16.
16. Le nombre total de semaines de prestations parentales ou d’adoption peut être pris par l’un ou l’autre des parents ou être partagé entre eux; ces semaines peuvent par ailleurs être prises concurremment par les parents.
Le Conseil de gestion peut, par règlement, déterminer les conditions de partage applicables à défaut d’entente entre les deux parents.
2001, c. 9, a. 16.