A-29.011 - Loi sur l’assurance parentale

Article 121 Versions de la disposition

2006-01-01

121. Commet une infraction et est passible d’une amende de 200 $ à 2 000 $ quiconque:

1°  pour obtenir une prestation, fournit un renseignement sachant qu’il est faux ou trompeur ou dénature un fait important;

2°  aide ou encourage une autre personne à obtenir ou recevoir une prestation sachant qu’elle n’y a pas droit;

3°  inscrit un renseignement faux dans un des documents exigés par le ministre en vertu de la présente loi ou de ses règlements;

4°  contrevient à l’article 38 ou 88.6;

5°  (paragraphe remplacé).

2001, c. 9, a. 121; 2005, c. 13, a. 69.