A-29.011 - Loi sur l’assurance parentale

Texte complet
115.8. Les sommes transférées au Fonds d’assurance parentale par le Conseil de gestion sont déposées dans une banque régie par la Loi sur les banques (Lois du Canada, 1991, chapitre 46) ou une coopérative de services financiers régie par la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3).
2005, c. 13, a. 63.