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Politique du ministre de la Justice
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Décisions des tribunaux
A-29.011 - Loi sur l’assurance parentale
Article 115.6
Versions de la disposition
115.6. Les articles 1260 à 1262, 1264 à 1266, 1270, 1274, 1278, 1280, 1293, 1299, 1306 à 1308, 1313 et 1316 sont les seules dispositions des Titres sixième et septième du Livre quatrième du Code civil qui s’appliquent au Fonds d’assurance parentale et au Conseil de gestion en sa qualité de fiduciaire, compte tenu des adaptations nécessaires.
