A-29.011 - Loi sur l’assurance parentale

Texte complet
115.5. Le Conseil de gestion est fiduciaire du Fonds d’assurance parentale.
Il est réputé avoir accepté sa charge et les obligations qui s’y rattachent le 17 juin 2005.
Il agit dans le meilleur intérêt des buts poursuivis par le Fonds.
2005, c. 13, a. 63.