A-29.011 - Loi sur l’assurance parentale

Texte complet
115.4. Le Fonds d’assurance parentale est affecté:
1°  au versement des prestations auxquelles peut avoir droit toute personne en vertu de la présente loi;
2°  au paiement des obligations du Conseil de gestion dans l’exercice de ses fonctions fiduciaires.
2005, c. 13, a. 63.