A-29.011 - Loi sur l’assurance parentale

Texte complet
115.13. La Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) ne s’applique pas au Conseil de gestion dans l’exercice de ses fonctions fiduciaires, à l’exception des articles 89 et 90.
2005, c. 13, a. 63.