A-29.011 - Loi sur l’assurance parentale

Texte complet
110.3. (Abrogé).
2005, c. 13, a. 59; 2022, c. 19, a. 49.
110.3. Le Conseil de gestion transmet son plan stratégique au ministre, qui le dépose à l’Assemblée nationale.
2005, c. 13, a. 59.