A-29.011 - Loi sur l’assurance parentale

Texte complet
110.1. (Abrogé).
2005, c. 13, a. 59; 2022, c. 19, a. 49.
110.1. Le Conseil de gestion établit un plan stratégique couvrant une période de plus d’une année.
2005, c. 13, a. 59.