A-29.011 - Loi sur l’assurance parentale

Texte complet
101. Les membres du conseil d’administration peuvent renoncer à l’avis de convocation à une séance du conseil. Leur seule présence équivaut à une renonciation à l’avis de convocation, à moins qu’ils ne soient là pour contester la régularité de la convocation.
2001, c. 9, a. 101.