Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-29.011 - Loi sur l’assurance parentale

Article 100
Versions de la disposition

Texte complet
100. Le quorum du conseil d’administration est constitué de la majorité de ses membres, dont le président du conseil.
2001, c. 9, a. 100; 2022, c. 19, a. 48.
100. Le quorum du conseil d’administration est constitué de la majorité de ses membres, dont le président du conseil.
En cas de partage, le président du conseil d’administration a voix prépondérante.
2001, c. 9, a. 100.
© Gouvernement du Québec