A-28 - Loi sur l’assurance-hospitalisation

Texte complet
9. Tout règlement entre en vigueur à compter de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou de la date non antérieure à cette publication qui y est fixée.
S. R. 1964, c. 163, a. 8; 1968, c. 23, a. 8.