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A-28 - Loi sur l’assurance-hospitalisation

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Les sommes dues aux termes des ententes prévues par la présente loi sont payables sur les deniers votés à cette fin par le Parlement.
S. R. 1964, c. 163, a. 6; 1992, c. 21, a. 96.
7. Les sommes dues aux termes des contrats et accords prévus par la présente loi sont payables sur les deniers votés à cette fin par la Législature.
S. R. 1964, c. 163, a. 6.
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