Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-27 - Loi sur l’assurance-édition

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. L’éditeur qui désire bénéficier de l’assurance-édition doit en informer par écrit le ministre et lui faire parvenir le manuscrit et un devis indiquant le tirage ainsi que le prix coûtant et le prix de vente au détail de chaque exemplaire.
S. R. 1964, c. 58, a. 3.
© Gouvernement du Québec