A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Texte complet
95. Nulle opposition, contestation ou intervention n’est recevable à l’encontre de la saisie d’une automobile qui a causé un accident donnant ouverture au paiement d’une indemnité, à moins que le propriétaire ne prouve qu’il a contracté l’assurance de responsabilité.
1977, c. 68, a. 95.