A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Texte complet
92. L’assureur ne peut demander l’annulation du contrat que si l’assuré a fait de fausses déclarations ou réticences sur les circonstances connues de lui qui sont de nature à influencer sensiblement un assureur raisonnable dans la décision d’accepter le risque.
1977, c. 68, a. 92.