A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Texte complet
84.1. Est un préjudice matériel, pour l’application du présent titre, tout dommage causé dans un accident à une automobile ou à un autre bien.
Est une victime pour l’application du présent titre, toute personne qui subit un préjudice matériel dans un accident.
1989, c. 15, a. 2; 1999, c. 40, a. 26.
84.1. Est un dommage matériel, pour l’application du présent titre, tout dommage causé dans un accident à une automobile ou à un autre bien.
Est une victime pour l’application du présent titre, toute personne qui subit un dommage matériel dans un accident.
1989, c. 15, a. 2.