A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Texte complet
83.9. Une personne qui demande une indemnité à la Société doit le faire sur la formule que celle-ci lui fournit et selon les règles qu’elle détermine par règlement.
1989, c. 15, a. 1; 1990, c. 19, a. 11.
83.9. Une personne qui demande une indemnité à la Régie doit le faire sur la formule que celle-ci lui fournit et selon les règles qu’elle détermine par règlement.
1989, c. 15, a. 1.