A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Texte complet
83.64. Lorsqu’en raison d’un accident, une personne a droit à la fois à une indemnité en vertu du présent titre et à une prestation ou à un avantage en vertu de la Loi visant à favoriser le civisme (chapitre C‐20) ou de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (chapitre I‐6), cette personne peut, à son option, se prévaloir de l’indemnité prévue au présent titre ou réclamer cette prestation ou cet avantage.
L’indemnisation en vertu de la Loi visant à favoriser le civisme ou de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels fait perdre tout droit à l’indemnisation en vertu du présent titre.
1989, c. 15, a. 1.