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A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Article 83.64
Versions de la disposition

Texte complet
83.64. Lorsqu’en raison d’un accident, une personne a droit à la fois à une indemnité en vertu du présent titre et à une aide financière en vertu de la Loi visant à favoriser le civisme (chapitre C‐20) ou de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (chapitre P-9.2.1), cette personne peut, à son option, se prévaloir de l’indemnité prévue au présent titre ou réclamer cette prestation ou cet avantage.
L’indemnisation en vertu de la Loi visant à favoriser le civisme ou de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement fait perdre tout droit à l’indemnisation en vertu du présent titre.
1989, c. 15, a. 1; 2021, c. 13, a. 122.
83.64. Lorsqu’en raison d’un accident, une personne a droit à la fois à une indemnité en vertu du présent titre et à une prestation ou à un avantage en vertu de la Loi visant à favoriser le civisme (chapitre C‐20) ou de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (chapitre I‐6), cette personne peut, à son option, se prévaloir de l’indemnité prévue au présent titre ou réclamer cette prestation ou cet avantage.
L’indemnisation en vertu de la Loi visant à favoriser le civisme ou de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels fait perdre tout droit à l’indemnisation en vertu du présent titre.
1989, c. 15, a. 1.
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