A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Texte complet
83.40. Le montant d’une rente versée en vertu d’un régime privé d’assurance ne peut être aucunement diminué en raison d’une revalorisation d’un revenu brut annuel qui sert de base au calcul de l’indemnité de remplacement du revenu.
1989, c. 15, a. 1.