A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Texte complet
83.26. Une demande de révision ou un recours formé devant le Tribunal administratif du Québec ne suspend pas le paiement d’une indemnité.
1989, c. 15, a. 1; 1997, c. 43, a. 39.
83.26. Une demande de révision ou un appel ne suspend pas le paiement d’une indemnité.
1989, c. 15, a. 1.