A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Texte complet
83.23. (Abrogé).
1989, c. 15, a. 1; 1990, c. 19, a. 11; 1993, c. 56, a. 13.
83.23. La Société peut rembourser les frais visés au chapitre V du présent titre en un seul ou en plusieurs versements représentatifs de la valeur de ces frais.
1989, c. 15, a. 1; 1990, c. 19, a. 11.
83.23. La Régie peut rembourser les frais visés au chapitre V du présent titre en un seul ou en plusieurs versements représentatifs de la valeur de ces frais.
1989, c. 15, a. 1.