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A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Article 83.16
Versions de la disposition

Texte complet
83.16. Une personne qui a fait une demande d’indemnité doit, sans délai, aviser la Société de tout changement de situation qui affecte son droit à une indemnité ou qui peut influer sur le montant de celle-ci.
1989, c. 15, a. 1; 1990, c. 19, a. 11.
83.16. Une personne qui a fait une demande d’indemnité doit, sans délai, aviser la Régie de tout changement de situation qui affecte son droit à une indemnité ou qui peut influer sur le montant de celle-ci.
1989, c. 15, a. 1.
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