A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Texte complet
83.1. La victime qui, lors de l’accident, travaille sans rémunération dans une entreprise familiale et qui en raison de cet accident, est incapable d’exercer ses fonctions habituelles, a droit au remboursement des frais qu’elle engage, durant les 180 premiers jours qui suivent l’accident, pour couvrir le coût de la main-d’oeuvre requise pour exercer ces fonctions à sa place.
Ces frais sont remboursés, sur présentation de pièces justificatives, jusqu’à concurrence de 500 $ par semaine.
1989, c. 15, a. 1.
83.10. Tout employeur doit, à la demande de la Régie, lui fournir dans les six jours qui suivent, une attestation du revenu d’un de ses employés qui fait une demande d’indemnité à la Régie.
1989, c. 15, a. 1.