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A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Article 64
Versions de la disposition

Texte complet
64. (Abrogé).
1977, c. 68, a. 64; 1989, c. 15, a. 1; 1999, c. 22, a. 11.
64. Le montant de l’indemnité forfaitaire payable, en vertu de l’article 63, au conjoint d’une victime décédée ne peut être inférieur à 40 000 $.
1977, c. 68, a. 64; 1989, c. 15, a. 1.
64. Lorsque la Régie a requis qu’un réclamant se soumettre à l’examen d’un médecin désigné par la Régie, elle doit, dès réception du rapport, en transmettre copie au médecin désigné par le réclamant.
1977, c. 68, a. 64.
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