A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Article 41 Versions de la disposition

1990-01-01

41. La victime qui, à la date de l’accident, est âgée de 65 ans et plus et n’exerce aucun emploi ne peut recevoir une indemnité de remplacement du revenu.

1977, c. 68, a. 41; 1982, c. 59, a. 21; 1989, c. 15, a. 1.

1983-07-01

41. L’indemnité de décès versée sous forme de rente est réduite, le cas échéant, du montant des rentes de conjoint survivant et des rentes d’orphelin payables en raison de l’accident en vertu du régime de rentes du Québec ou d’un régime équivalent d’une autre juridiction.

1977, c. 68, a. 41; 1982, c. 59, a. 21.

1978-03-01

41. L’indemnité de décès versée sous forme de rente est réduite du montant des rentes de conjoint survivant et des rentes d’orphelin payables en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec, le cas échéant.

1977, c. 68, a. 41.