A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Texte complet
40. Lorsqu’une victime, à la date de l’accident, est âgée de 64 ans et plus, l’indemnité de remplacement du revenu à laquelle elle a droit est réduite de 25% à compter de la deuxième année qui suit la date de l’accident, de 50% à compter de la troisième année et de 75% à compter de la quatrième année.
La victime cesse d’avoir droit à cette indemnité quatre ans après la date de l’accident.
1977, c. 68, a. 40; 1989, c. 15, a. 1.
40. Aux fins de la présente section, est réputé personne à charge l’enfant de la victime né après le décès de cette dernière.
1977, c. 68, a. 40.