A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Texte complet
36. Cette indemnité s’élève à:
1°  3 000 $ par année scolaire ratée au niveau primaire;
2°  5 500 $ par année scolaire ratée au niveau secondaire.
1977, c. 68, a. 36; 1989, c. 15, a. 1.
36. Le décès d’une victime résultant d’un accident donne droit aux indemnités prévues à la présente section.
1977, c. 68, a. 36.