A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Texte complet
26.1. (Remplacé).
1982, c. 59, a. 11; 1989, c. 15, a. 1.
26.1. Une personne peut, aux conditions prescrites, devenir à charge de la victime après l’accident.
Les personnes à charge sont considérées à charge aussi longtemps qu’il est prescrit.
1982, c. 59, a. 11.