A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Texte complet
21.1. (Remplacé).
1982, c. 59, a. 8; 1989, c. 15, a. 1.
21.1. Malgré l’article 35, l’indemnité visée au paragraphe c du premier alinéa de l’article 21 est versée à la fin du semestre manqué et est réduite des indemnités de remplacement du revenu déjà reçues par la victime en vertu des paragraphes a et b du premier alinéa de l’article 21.
1982, c. 59, a. 8.