A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Texte complet
204. Le ministre des Transports est chargé de l’application de la présente loi, à l’exception des dispositions des titres VI et VII et des articles 193.1 à 193.3, dont l’application relève du ministre des Finances.
1977, c. 68, a. 244; 1993, c. 56, a. 19; 2008, c. 7, a. 15.
204. Le ministre des Transports est chargé de l’application de la présente loi, à l’exception des dispositions des titres VI et VII dont l’application relève du ministre des Finances.
1977, c. 68, a. 244; 1993, c. 56, a. 19.
204. Le ministre est chargé de l’application de la présente loi.
1977, c. 68, a. 244.
Les fonctions conférées au ministre des Transports par les dispositions des titres VI et VII de la présente loi sont confiées au ministre des Finances. D. 873-84 du 84.04.11, (1984) 116 G.O. 2, 1833.
Le ministre délégué aux Finances exerce, sous la direction du ministre des Finances, les fonctions et pouvoirs de ce dernier relativement à l’application des titres VI et VII de la présente loi. D. 1609-89 du 89.10.11, (1989) 121 G.O. 2, 5553; D. 1611-89 du 89.10.11, (1989) 121 G.O. 2, 5553.