A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Texte complet
202.2. Le premier règlement adopté après le 26 mai 1986 en vertu du paragraphe n de l’article 195, n’est pas soumis au premier alinéa de l’article 197 et a effet depuis le 24 avril 1985.
1986, c. 15, a. 1.