A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Texte complet
189.1. L’assureur qui utilise ou tolère que soit utilisé autrement qu’à des fins de classification ou de tarification un renseignement qui lui a été transmis en vertu de l’article 179.1 est passible d’une amende de 575 $ à 5 750 $.
1989, c. 47, a. 14.