A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Texte complet
166. Le Groupement peut faire des règlements pour sa régie interne.
1977, c. 68, a. 166; 1989, c. 47, a. 5.
166. La Corporation peut faire des règlements pour sa régie interne.
1977, c. 68, a. 166.