A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Texte complet
165. Les administrateurs ne reçoivent aucun traitement à ce titre; leurs frais engagés pour assister aux assemblées leur sont remboursés par le Groupement.
1977, c. 68, a. 165; 1989, c. 47, a. 5.
165. Les administrateurs ne reçoivent aucun traitement à ce titre; leurs frais engagés pour assister aux assemblées leur sont remboursés par la Corporation.
1977, c. 68, a. 165.